La garantie de parfait achèvement, garantie décennale, de fonctionnement ou garantie financière d’achèvement, il n’est pas évident de faire la différence entre ces notions lorsqu’on parle de construction d’une habitation neuve. La garantie financière d’achèvement est imposée aux promoteurs immobiliers, constructeurs et lotisseurs de maisons individuelles. Elle permet d’assurer à l’acheteur que son bien lui sera livré comme convenu même si le promoteur failli.
De quoi s’agit-il exactement ?
La GFA est une garantie qui assure à l’acheteur d’un bien qu’en cas de défaillance du promoteur immobilier, son appartement ou sa maison sera achevé. Si vous réalisez un achat dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, vous vous portez acheter du bien dont la construction est en cours. La loi est formelle sur ce point et impose au vendeur qui est le promoteur immobilier de fournir à l’acheteur une garantie lui assurant qu’il entrera en possession de son bien même s’il est en défaillance. La garantie financière d’achèvement quant à elle garantit d’une part la structure de l’immeuble et d’autre part les finitions prévues des locaux ou des logements. Cette garantie doit obligatoirement apparaître lors de la signature du contrat chez le notaire.
Grâce à la garantie financière d’achèvement, l’acquéreur est assuré que son bien neuf sera construit et livré dans les temps. C’est une sécurité à la fois financière et juridique qui assure la bonne marche du chantier et son achèvement. Ceci même en cas de faillite du promoteur. C’est un motif de plus d’acquérir une maison neuve ou un appartement neuf.
L’obligation pour le constructeur d’offrir une garantie financière d’achèvement
Conformément au code de la construction et de l’habitation, la garantie financière d’achèvement est obligatoire dans le domaine de la promotion à usage d’habitation. Les promoteurs immobiliers, les lotisseurs et les constructeurs de maison individuelle doivent contracter une garantie financière d’achèvement. Les immeubles et les maisons individuelles construites en lot profitent de cette garantie. Un logement neuf présente d’autres avantages outre la garantie d’achèvement, découvrez plus d’informations sur https://www.agenceimmobilierefnaim.fr/. Et pour ce qui est de la construction des commerces ou bureaux, la GFA n’est pas obligatoire. Mais on constate que plusieurs acheteurs de nos jours l’exigent dans ce secteur considéré comme libre.
Qui peut se porter garant dans le cadre d’une garantie financière d’achèvement
Si vous réalisez un achat en vente en état futur d’achèvement, et que le promoteur n’est pas capable de vous livrer le bien achevé, c’est au garant de s’assurer du financement des travaux restants du bien immobilier. La garantie financière d’achèvement de travaux engage le garant à prendre en charge le montant des travaux utiles à l’achèvement du projet immobilier. Le garant dans ce cas peut être la banque, un organisme financier apte à exécuter des opérations de crédit immobilier, une société de caution mutuelle ayant pour objet l’organisation du crédit. Notez que la GFA ne concerne que les travaux non achevés à réaliser. La durée de validité de cette garantie est régie par le code de la construction et de l’habitat. Cela implique que la GFA soit signée et mise en place dès la signature du contrat.