Lorsque vous décidez de mettre votre bien en vente, sachez que vous êtes soumis à certaines obligations. Le vendeur d’un bien immobilier doit respecter trois principales obligations et en cas de non-respect, il s’expose à des sanctions juridiques.
L’obligation d’information
Le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au logement et au bâtiment s’il s’agit d’un appartement (existence d’un bail, dates des derniers travaux, servitudes). Cette obligation revêt un aspect plus important si la vente est effectuée par un agent immobilier puisque ce dernier aura la responsabilité de connaître les différents éléments liés au bien immobilier (maison ou appartement).
Pour la vente de votre bien immobilier, si vous décidez de confier le projet à une agence immobilière, vous profiterez de nombreux avantages plus de détails sur www.bdi-immo.com.
L’obligation de délivrance
Elle se déroule en trois phases :
La conformité
Ici, le vendeur du bien doit remettre un logement conforme aux particularités inscrites au contrat. Il doit accorder une attention particulière entre la signature et la remise des clés à garder le bien dans un on état au moment de la conclusion du contrat. Le vendeur est alors soumis à une obligation de surveillance, et en cas de détérioration il devra supporter les frais y afférents.
Concernant les lots de copropriétés, et conformément à la loi Carrez, le contrat doit mentionner la surface exacte du bien mis en vente. Si cette dernière est inférieure à plus de 5 % à celle inscrite dans le contrat, l’acquéreur pourra demander une baisse du prix de vente au prorata dans l’année qui suit la vente.
La livraison
Une des obligations du vendeur se trouve dans le fait de livrer le bien mis en vente c’est-à-dire permettre à l’acquéreur de s’installer dans un bien immobilier. La livraison concerne le logement, mais aussi tout ce qui y est rattaché comme les accessoires tels que les certificats et les titres de propriété.
Le non-respect de l’obligation de délivrance
Si le vendeur du bien ne respecte pas l’obligation de délivrance, le futur acheteur sera libre de saisir la justice pour annuler la vente. Le tribunal est en droit d’ordonner une remise des clés accompagnée d’une astreinte à payer pour chaque jour de retard. Après la décision du tribunal d’annuler la vente, le vendeur devra restituer le prix du logement et l’acheteur le bien immobilier sans versement d’aucunes indemnités d’occupation soit demandé. Aussi l’acheteur peut demander des dommages intérêts pour la réparation du préjudice causé tel que des frais de déménagement.
L’obligation de garantie
Elle intègre trois éléments essentiels à savoir :
Les certificats
Le vendeur doit effectuer des diagnostics techniques à ses frais pour le constat de :
- La présence d’amiante si le permis de construire de l’immeuble a été obtenu en juillet 1997,
- La présence de termites dans les zones délimitées par le préfet,
- La présence de plomb dans les peintures pour des constructions datant de 1948.
La garantie contre l’éviction
Le vendeur peut ne pas entreprendre d’action pour limiter le droit de propriété ou la jouissance de l’acheteur. Sa responsabilité peut être remise en cause dans les cas ci-après :
- Si le vendeur ignore le risque de litige lors de la vente,
- Si le trouble est dû uniquement à une faute du vendeur et non un évènement.