La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été promulguée en novembre 2018. Elle vise à faciliter la construction de logements, simplifier les procédures administratives et renforcer les droits des propriétaires. Quels sont les principaux changements apportés par cette loi et quelles conséquences pour les propriétaires ?
Les principales mesures impactant les propriétaires
La lutte contre les marchands de sommeil : la loi Elan renforce les sanctions contre ces personnes qui louent des logements insalubres ou dangereux. Les amendes peuvent désormais atteindre jusqu’à 500 000 € et s’accompagner d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Le bail mobilité : destiné aux personnes en formation, stage, apprentissage ou en mission temporaire, ce nouveau bail d’une durée de un à dix mois est non renouvelable et dispense le locataire du dépôt de garantie. Cela offre une plus grande flexibilité aux propriétaires pour louer leur bien.
Encadrement des loyers : la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec un plafonnement fixé par décret. Les propriétaires doivent donc veiller à respecter ces limites lorsqu’ils fixent le montant du loyer.
La simplification des procédures administratives
La loi Elan entend faciliter la construction de logements en allégeant les contraintes administratives. Parmi les mesures phares, on retrouve :
La fusion des autorisations d’urbanisme : le permis de construire, la déclaration préalable et l’autorisation de travaux sont désormais regroupés en une seule demande. Cela permet aux propriétaires de gagner du temps et de l’énergie lorsqu’ils entreprennent des travaux.
Le recours aux énergies renouvelables : afin d’encourager la transition énergétique, la loi Elan facilite l’installation de panneaux solaires ou d’éoliennes sur les bâtiments existants en simplifiant les démarches et en réduisant les délais d’instruction.
L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap
La loi Elan prévoit également plusieurs mesures visant à rendre le parc immobilier plus accessible aux personnes âgées ou en situation de handicap :
L’obligation d’accessibilité : 100 % des logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les autres logements doivent être évolutifs, c’est-à-dire pouvoir être rendus accessibles ultérieurement sans gros travaux.
Le maintien à domicile : la loi incite les bailleurs sociaux à proposer des logements adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap, afin de leur permettre de rester chez elles le plus longtemps possible.
Les conséquences pour les propriétaires
Si certaines dispositions de la loi Elan, comme la lutte contre les marchands de sommeil ou l’encadrement des loyers, peuvent être perçues comme contraignantes pour les propriétaires, d’autres mesures sont plutôt favorables :
Le bail mobilité offre une nouvelle possibilité pour louer son bien rapidement et sans dépôt de garantie. La simplification des procédures administratives facilite la réalisation de travaux et peut ainsi valoriser le patrimoine immobilier. Enfin, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap peut permettre d’attirer une clientèle spécifique et répondre à une demande croissante.
En définitive, la loi Elan apporte des changements importants pour les propriétaires, avec un impact variable selon les situations. Il est essentiel pour eux de se tenir informés et d’adapter leurs pratiques en conséquence afin de tirer profit des opportunités offertes par cette réforme.